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Loi sur l’Agence du revenu du Canada (L.C. 1999, ch. 17)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

Dispositions transitoires (suite)

Note marginale :Procédures judiciaires nouvelles

  •  (1) Toute procédure judiciaire visant les obligations ou les responsabilités assumées par le ministère du Revenu national peut être intentée contre l’Agence devant tout tribunal qui aurait pu en connaître si elle avait été intentée contre le ministère.

  • Note marginale :Procédures en cours devant les tribunaux

    (2) L’Agence se substitue au ministère, au même titre et dans les mêmes conditions que celui-ci, comme partie aux procédures judiciaires en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article et auxquelles le ministère est partie.

Note marginale :Valeur probante des documents

 Tout affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un fonctionnaire du ministère du Revenu national avant la date d’entrée en vigueur du présent article a la même valeur probante qu’un affidavit signé ou document paraissant avoir été certifié par un employé de l’Agence à compter de cette date.

Modifications corrélatives et conditionnelles

 [Modifications]

 [Abrogé, 2005, ch. 38, art. 52]

Abrogation

 [Abrogation]

Entrée en vigueur

Note marginale :Entrée en vigueur

Note de bas de page * La présente loi ou telle de ses dispositions entre en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

 
Date de modification :