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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 16 du 2005-04-01 au 2024-04-01 :


Note marginale :Conditions de nomination

  •  (1) Le gouverneur en conseil nomme administrateurs les personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.

  • Note marginale :Conditions de nomination et d’exercice

    (2) Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

    • a) être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

    • b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale ou territoriale;

    • c) ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale, provinciale ou territoriale.

  • Note marginale :Réserve

    (3) L’alinéa (2)c) ne s’applique pas au commissaire.

  • 1999, ch. 17, art. 16
  • 2001, ch. 27, art. 210
  • 2003, ch. 22, art. 95(A)

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