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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 21 du 2004-05-06 au 2005-03-31 :


Note marginale :Indemnisation

 Les administrateurs et le commissaire délégué nommé en vertu du paragraphe 26(1) sont réputés être des agents de l’État pour l’application de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et appartenir à l’administration publique fédérale pour l’application des règlements pris en vertu de l’article 9 de la Loi sur l’aéronautique.

  • 1999, ch. 17, art. 21
  • 2004, ch. 16, art. 2(F)
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