Loi sur l’Agence du revenu du Canada
Version de l'article 25 du 2005-12-12 au 2024-10-30 :
Note marginale :Nomination et mandat du commissaire
25 Le gouverneur en conseil nomme le commissaire du revenu à titre amovible pour un mandat maximal de cinq ans. Celui-ci peut recevoir un ou plusieurs nouveaux mandats d’au plus cinq ans chacun.
- 1999, ch. 17, art. 25
- 2005, ch. 38, art. 140
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