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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 29 du 2002-12-31 au 2004-05-05 :


Note marginale :Frais de déplacement et de séjour

 Le commissaire et le commissaire adjoint sont indemnisés des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.

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