Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Autorisation du commissaire

• 37 (1) Le commissaire peut autoriser toute personne à exercer en son nom, selon les modalités et dans les limites qu’il fixe, les attributions qu’il exerce sous le régime de la présente loi.

• Note marginale :Exception

  (2) Sont exclus des attributions visées au paragraphe (1) :

  • a) les attributions ministérielles conférées au commissaire sous le régime du paragraphe 8(1);

  • b) le pouvoir d’autorisation prévu au paragraphe 8(4) et au présent article.