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Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Version de l'article 9 du 2005-12-12 au 2024-04-01 :


Note marginale :Instructions sur l’exercice des attributions

 Le ministre peut donner des instructions au commissaire ou à toute autre personne sur l’exercice de celles de ses attributions qui leur sont confiées soit au titre des paragraphes 8(1) ou (4), soit sous le régime de la législation fiscale.

  • 1999, ch. 17, art. 9
  • 2005, ch. 38, art. 42(F)

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