Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Version de l'article 16 du 2002-12-31 au 2004-03-31 :
Note marginale :Contrats
16 Le directeur peut conclure des contrats pour l’obtention de services en matière de formation et de recherche et d’autres services spécialisés liés à la gestion des programmes du Centre.
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