Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2004-03-31 :


Note marginale :Règlements administratifs

 Le conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite des travaux et des activités du Centre, y compris l’exercice des pouvoirs de celui-ci au titre de l’article 5, ainsi que constituer un bureau du conseil et lui déléguer n’importe laquelle de ses attributions.


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