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Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Version de l'article 19 du 2004-04-01 au 2012-06-28 :


Note marginale :Rapport du conseil

  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le conseil présente au ministre le rapport d’activité de l’École.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (2) Le ministre fait déposer un exemplaire de ce rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • Note marginale :Examen et rapport

    (3) Avant le 1er décembre 2006 et au plus tard avant l’expiration de chaque période de cinq ans suivant cette date, le conseil fait procéder à l’examen des activités et de l’organisation de l’École et à l’établissement d’un rapport à cet égard.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (4) Le ministre fait déposer le rapport d’examen visé au paragraphe (3) devant chaque chambre du Parlement dans les trente premiers jours de séance de celle-ci suivant son établissement.

  • 1991, ch. 16, art. 19
  • 2003, ch. 22, art. 34

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