Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

Centre

Centre[Abrogée, 2003, ch. 22, art. 23]

conseil

Board

conseil Le conseil d’administration de l’École, constitué par l’article 7. (Board)

directeur

directeur[Abrogée, 2003, ch. 22, art. 23]

École

School

École L’École de la fonction publique du Canada prorogée en application du paragraphe 3(1). (School)

fonction publique

Public Service

fonction publique S’entend au sens de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique. (Public Service)

ministre

Minister

ministre Le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de la présente loi. (Minister)

président

President

président Le président de l’École nommé aux termes du paragraphe 13(1). (President)

secteur public

public sector

secteur public S’entend au sens de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles. (public sector)