Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Nomination

• 8 (1) Les administrateurs, à l’exception de la présidence et des membres d’office, sont nommés à titre amovible par le gouverneur en conseil pour des mandats respectifs de trois ans au maximum, ces mandats étant échelonnés de manière qu’au plus quatre d’entre eux arrivent à expiration au cours d’une même année.

• Note marginale :Reconduction du mandat

  (2) Le mandat des administrateurs nommés conformément au paragraphe (1) peut être reconduit.