Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 134 du 2003-01-01 au 2013-11-30 :
Note marginale :Présence sur l’île
134 Une personne ne peut se trouver sur l’île de Sable que si, selon le cas :
a) elle a obtenu du ministre une autorisation écrite à cet effet et elle se conforme aux modalités qui y sont prévues;
b) elle s’y trouve pour l’exercice d’attributions pour le compte du gouvernement du Canada;
c) sa présence est due à de mauvaises conditions climatiques ou au naufrage ou à la détresse du bâtiment ou de l’aéronef à bord duquel elle se trouvait.
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