Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 140 du 2019-07-30 au 2021-01-10 :


Note marginale :Définition de ministre

 Dans la présente partie, ministre s’entend du ministre des Transports.

  • 2001, ch. 26, art. 140
  • 2019, ch. 1, art. 143
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