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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 147 du 2003-01-01 au 2018-12-12 :


Note marginale :Droit à la compensation non atteint

 L’observation des articles 130 (désignation de coordonnateurs de sauvetage), 131 (signaux de détresse) et 132 (secours) ne porte pas atteinte au droit du capitaine à la compensation de sauvetage ni à celui d’une autre personne.

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