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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 152 du 2019-07-30 au 2020-12-28 :


Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements

  •  (1) Commet une infraction la personne qui contrevient :

    • a) à l’alinéa 148b) (omettre de prendre ou de donner des renseignements après un abordage);

    • b) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’alinéa 150(1)c).

  • Note marginale :Peines

    (2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.

  • 2001, ch. 26, art. 152
  • 2019, ch. 1, art. 145
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