Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Droits acquis — bâtiments immatriculés

• *271 (1) Tout bâtiment immatriculé au Canada au moment de l’entrée en vigueur de la partie 2 est réputé être immatriculé en vertu de cette partie jusqu’à ce qu’il change de propriétaire.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 2 non en vigueur.]

• Note marginale :Expiration des certificats d’immatriculation

  (2) Les certificats d’immatriculation délivrés en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), expirent au plus tard le 25 février 2003.

• Note marginale :Immatriculation

  Note de bas de page ^*(3) Les bâtiments qui n’étaient pas assujettis à l’immatriculation prévue par la Loi sur la marine marchande du Canada, chapitre S-9 des Lois révisées du Canada (1985), mais qui sont assujettis, aux termes du paragraphe 46(1), à l’immatriculation prévue à la partie 2 disposent de deux ans, à compter de l’entrée en vigueur de cette partie, pour procéder à l’immatriculation.

  • Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Partie 2 non en vigueur.]