Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Version de l'article 4 du 2005-10-05 au 2024-04-01 :
Note marginale :Règlements
4 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute mesure réglementaire prévue à l’article 2.
- 2001, ch. 26, art. 4
- 2005, ch. 29, art. 15
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