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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 4 du 2005-10-05 au 2020-12-28 :


Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, par règlement pris sur recommandation du ministre des Transports, prendre toute mesure réglementaire prévue à l’article 2.

  • 2001, ch. 26, art. 4
  • 2005, ch. 29, art. 15
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