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Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Version de l'article 76 du 2011-06-26 au 2020-12-28 :


Note marginale :Copies des inscriptions

 Toute personne peut, à l’égard d’un bâtiment ou d’une flotte, examiner les inscriptions sur le Registre ou en obtenir copie.

  • 2001, ch. 26, art. 76
  • 2011, ch. 15, art. 42
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