Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada
Note marginale :Contravention à la loi et aux règlements
79 (1) Commet une infraction quiconque contrevient :
a) au paragraphe 46(2) (obligation d’immatriculer);
b) à un ordre donné en vertu du paragraphe 52(4) (changement de nom du bâtiment);
c) au paragraphe 57(1) (marquage du bâtiment);
d) au paragraphe 57(3) (maintien des marques);
e) au paragraphe 58(1) (obligation d’aviser — représentant autorisé);
f) au paragraphe 58(2) (obligation d’aviser des modifications — représentant autorisé);
g) au paragraphe 58(3) (obligation d’aviser — propriétaire);
h) au paragraphe 58(4) (avis de l’achèvement de la construction);
i) au paragraphe 63(1) (exploitation du bâtiment sans certificat à bord);
j) au paragraphe 63(2) (remise du certificat à la personne qui a le droit d’exploiter le bâtiment);
k) au paragraphe 63(3) (remise du certificat au registraire en chef);
l) au paragraphe 64(2) (obligation de battre pavillon canadien);
m) à toute disposition d’un règlement pris en vertu de l’un des alinéas 77a) à g).
Note marginale :Peines
(2) L’auteur d’une infraction visée au paragraphe (1) encourt sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire une amende maximale de 10 000 $.
Note marginale :Infraction continue
(3) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux alinéas (1)a) ou c).
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