Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada

Note marginale :Application de la présente partie

8 La présente partie s’applique à l’égard des bâtiments canadiens où qu’ils soient et des bâtiments étrangers dans les eaux canadiennes. Toutefois :

• a) les règlements concernant la pollution pris en application de l’alinéa 35(1)d) s’appliquent aussi, s’ils le prévoient, à l’égard des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada;

• b) les paragraphes 10(2.1) et 35.1(1) s’appliquent aussi à l’égard :

  • (i) des bâtiments étrangers dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada,

  • (ii) des embarcations de plaisance qui ne sont pas des bâtiments canadiens dans les eaux canadiennes ou dans les eaux de la zone économique exclusive du Canada.