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Loi sur le financement des petites entreprises du Canada (L.C. 1998, ch. 36)

Loi à jour 2024-03-06; dernière modification 2022-07-04 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2021, ch. 232022-07-04
2021, ch. 232021-06-29

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Règlements pris en vertu de cette loi


Règlements abrogés pris en vertu de cette loi


Date de modification :