Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique (L.C. 2002, ch. 9, art. 47)
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Loi à jour 2025-11-20
MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR
— 2024, ch. 15, art. 340
Abrogation
340 La Loi sur le Fonds canadien sur l’infrastructure stratégique, article 47 du chapitre 9 des Lois du Canada (2002), est abrogée.
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