Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Dépôt

• 104 (1) Peuvent être déposés par toute personne, conformément aux règlements, au bureau du registraire général du Canada ou à tout autre endroit que peut désigner, par décret, le gouverneur en conseil :

  • a) l’acte constatant l’hypothèque constituée par la compagnie de chemin de fer;

  • b) l’accord de garantie conclu par celle-ci;

  • c) l’acte de cession ou tout autre document qui a une incidence sur l’hypothèque ou l’accord;

  • d) une copie de tout document visé à l’un des alinéas a) à c) ou un résumé d’un tel document qui est conforme aux règlements pris en vertu de l’article 105.1.

• Note marginale :Effet du dépôt

  (2) L’accomplissement de cette formalité rend facultatif le dépôt, l’enregistrement ou le classement requis par toute autre loi à cet effet; une fois déposé, le document, la copie ou le résumé est opposable aux tiers.