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Loi sur les transports au Canada

Version de l'article 116.3 du 2014-05-29 au 2017-07-31 :


Note marginale :Enquête

 L’Office, sur demande du ministre, fait enquête pour vérifier si les compagnies se sont conformées aux paragraphes 116.2(1) ou (4) et lui rend compte des résultats.

  • 2014, ch. 8, art. 6
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