Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Options

• 180.1 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), le destinataire du procès-verbal doit soit payer le montant de la sanction, soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou de ce montant.

• Note marginale :Paragraphe 170(1) ou Loi canadienne sur l’accessibilité — avertissement

  (2) Le destinataire d’un procès-verbal comportant un avertissement peut déposer auprès de l’Office une requête en révision des faits reprochés.

• Note marginale :Paragraphe 170(1) ou Loi canadienne sur l’accessibilité — sanction

  (3) Le destinataire d’un procès-verbal prévoyant le montant d’une sanction relativement à la violation prévue au paragraphe 177(3) doit :

  • a) soit payer ce montant ou le montant inférieur qui est prévu au procès-verbal;

  • b) soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction;

  • c) soit demander, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, à l’Office de conclure une transaction en vue de la bonne observation de la disposition des règlements ou de la Loi canadienne sur l’accessibilité qui fait l’objet de la violation.

• Note marginale :Règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) — sanction

  (4) Le destinataire d’un procès-verbal prévoyant le montant de la sanction pour une violation relative à la contravention d’une disposition des règlements pris en vertu du paragraphe 86.11(1) doit :

  • a) soit payer le montant qui est prévu au procès-verbal;

  • b) soit déposer auprès du Tribunal une requête en révision des faits reprochés ou du montant de la sanction;

  • c) soit demander à l’Office, dans le délai et selon les modalités qui y sont prévus, de conclure une transaction en vue de la bonne observation de la disposition des règlements qui fait l’objet de la violation.