Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Exemption

• 62 (1) Lorsqu’il estime souhaitable ou nécessaire dans l’intérêt public de délivrer une licence intérieure à une personne qui n’a pas la qualité de Canadien, le ministre peut, par arrêté assorti ou non de conditions, l’exempter de l’obligation de justifier de cette qualité, l’exemption restant valide tant que l’arrêté reste en vigueur.

• Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

  (2) L’arrêté n’est pas un règlement pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.

• Note marginale :Publication

  (3) Dès que possible, le ministre rend le nom de la personne bénéficiant de l’exemption et la durée de celle-ci accessibles au public par Internet ou par tout autre moyen qu’il estime indiqué.