Loi sur les transports au Canada

Note marginale :Certificat d’aptitude

• 90 (1) Nul ne peut :

  • a) construire un chemin de fer sans être titulaire d’un certificat d’aptitude délivré au titre de l’alinéa 92(1)a);

  • b) exploiter un chemin de fer sans être titulaire d’un certificat d’aptitude délivré au titre :

    • (i) de l’alinéa 92(1)a), pour toute partie de l’exploitation qui vise un service ferroviaire de passagers,

    • (ii) de l’alinéa 92(1)b), pour toute partie de l’exploitation qui ne vise pas un tel service.

• Note marginale :Exception — acquéreur d’un chemin de fer

  (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas, pendant les soixante jours suivant l’acquisition, à l’acquéreur de tout ou partie d’un chemin de fer si celui-ci est acquis, selon le cas :

  • a) en vertu d’un acte de fiducie ou d’hypothèque;

  • b) à la demande du détenteur d’une hypothèque, d’une obligation ou d’une débenture grevant tout ou partie du chemin de fer;

  • c) dans le cadre de toute autre procédure régulière.