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Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — États-Unis

Version de l'article 149 du 2003-01-01 au 2019-03-31 :


Note marginale :Disposition transitoire

 Il demeure entendu que, peu importe la date à laquelle la Commission certifie pour la première fois un tarif au titre de l’alinéa 70.63(1)d) de la Loi sur le droit d’auteur, la prise d’effet de celui-ci est le 1er janvier 1990.


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