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Loi sur la Société canadienne des postes (L.R.C. (1985), ch. C-10)

Loi à jour 2020-07-28; dernière modification 2017-09-21 Versions antérieures

PARTIE IIDispositions générales (suite)

Ouverture des envois

Note marginale :Ouverture des envois

  •  (1) La Société peut ouvrir les envois, à l’exclusion des lettres, pour vérifier, dans tels cas particuliers :

    • a) si les conditions visées à l’alinéa 19(1)c) ont été observées;

    • b) si les règles de conditionnement visées à l’alinéa 19(1)e) ont été observées;

    • c) s’il s’agit d’objets inadmissibles.

  • Note marginale :Idem

    (2) La Société peut ouvrir les envois non distribuables, y compris les lettres non distribuables.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 39

Douanes

Note marginale :Contrôle douanier

  •  (1) Les envois d’arrivée du régime international sont soumis au contrôle douanier s’ils contiennent ou si l’on soupçonne qu’ils contiennent une chose dont l’importation est prohibée, contrôlée ou réglementée en vertu de la Loi sur les douanes ou de toute autre loi fédérale.

  • Note marginale :Contrôle douanier — exportation

    (1.1) À la demande d’un agent des douanes, la Société soumet au contrôle de cet agent tous les envois destinés à l’étranger qui contiennent ou que l’on soupçonne de contenir une chose dont l’exportation est prohibée, contrôlée ou réglementée ou doit faire l’objet d’une déclaration en vertu de la Loi sur les douanes ou d’une autre loi fédérale.

  • Note marginale :Envois en cours de transmission postale

    (2) Les envois soumis au contrôle douanier prévu par le présent article demeurent, pour l’application de la présente loi, en cours de transmission postale, sauf s’ils sont saisis en vertu de la Loi sur les douanes ou retenus ou saisis en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

  • Note marginale :Avis de saisie ou rétention

    (2.1) En cas de saisie ou de rétention d’envois en vertu de la Loi sur les douanes ou de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, il doit en être donné avis par écrit à la Société dans les soixante jours, sauf si, avant l’expiration de ce délai, ils ont été remis à leur destinataire ou retournés à la Société.

  • Note marginale :Application de législations

    (3) L’agent des douanes applique au contrôle des envois la législation relative aux douanes et à l’importation des marchandises et des espèces ou effets; sous réserve de cette législation, il remet les envois, après paiement du port éventuellement exigible, à leur destinataire ou les retourne à la Société.

  • Note marginale :Objets inadmissibles

    (4) Il est disposé conformément aux règlements des objets inadmissibles que l’agent des douanes trouve dans le courrier soumis à son contrôle.

  • L.R. (1985), ch. C-10, art. 42
  • L.R. (1985), ch. 1 (2e suppl.), art. 171
  • 2000, ch. 17, art. 87
  • 2001, ch. 25, art. 87, ch. 41, art. 78

Arrêté d’interdiction

Note marginale :Arrêté provisoire d’interdiction

  •  (1) Le ministre peut, par arrêté provisoire d’interdiction, appelé « arrêté » au présent article et aux articles 44 à 47, interdire la livraison, sans sa permission, du courrier destiné à une personne, appelée « personne visée » au présent article et aux articles 44 à 47, ou posté par cette personne, qu’il soupçonne, avec des motifs raisonnables, de l’un ou l’autre des faits suivants :

    • a) elle utilise le courrier :

      • (i) soit pour commettre une infraction ou tenter de la commettre,

      • (ii) soit pour aider, encourager ou inciter une personne à commettre une infraction ou lui conseiller de la commettre;

    • b) elle utilise le courrier, dans l’intention de commettre une infraction, pour en arriver à ses fins;

    • c) sans utiliser elle-même le courrier, elle aide, encourage ou incite une personne à commettre une infraction au moyen du courrier ou lui conseille de la commettre.

  • Note marginale :Avis

    (2) Dans les dix jours suivant la prise ou le rétablissement de l’arrêté, il est envoyé à la personne visée, à sa dernière adresse connue, un avis recommandé lui faisant part :

    • a) de l’arrêté et de ses motifs;

    • b) de la possibilité qu’elle a, dans les dix jours suivant l’envoi de l’avis ou dans tel délai supérieur que le ministre lui accorde, de demander, par écrit, qu’un comité de révision soit saisi de la question;

    • c) des dispositions des articles 46 et 59.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41

Note marginale :Comité de révision

  •  (1) Sur demande visée à l’alinéa 43(2)b) et reçue dans le délai imparti, le ministre constitue un comité de révision formé de trois membres et le charge d’examiner la question en cause, en lui fournissant les pièces et éléments de preuve sur lesquels il s’est appuyé pour prendre l’arrêté.

  • Note marginale :Admissibilité

    (2) Un membre au moins du comité de révision doit être qualifié pour exercer le droit dans une province.

  • Note marginale :Incompatibilité

    (3) Les fonctions d’administrateur, de dirigeant, d’employé ou de mandataire de la Société sont incompatibles avec celles de membre du comité de révision.

  • Note marginale :Pouvoirs du comité

    (4) Le comité de révision a les pouvoirs octroyés aux commissaires nommés en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.

  • Note marginale :Ouverture du courrier

    (5) Sur autorisation de la personne visée, le comité de révision peut ouvrir et examiner le courrier retenu en application du paragraphe 47(3).

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41

Note marginale :Révision

  •  (1) Le comité de révision examine les questions dont il est saisi; à cette fin, il donne à la personne visée et à tout tiers intéressé la possibilité de comparaître et de se faire entendre, ou de se faire représenter à cet effet par un avocat.

  • Note marginale :Ajournements

    (2) Le comité de révision peut ajourner ses audiences aux conditions qu’il estime indiquées.

  • Note marginale :Rapport et décision du ministre

    (3) Après examen d’une question dont il a été saisi, le comité de révision présente au ministre son rapport, accompagné des pièces et éléments de preuve qui lui ont été soumis, avec ses recommandations; dès réception du rapport, le ministre réexamine l’arrêté qu’il a pris afin soit de le révoquer sans conditions ou aux conditions qu’il estime indiquées, soit de le rendre définitif.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41

Note marginale :Présomption

 Un arrêté est réputé définitif dans les cas suivants :

  • a) le ministre ne reçoit pas, dans le délai imparti, la demande prévue à l’alinéa 43(2)b);

  • b) la personne visée a fait la demande prévue à l’alinéa 43(2)b) dans le délai imparti mais, sans excuse valable aux yeux du comité de révision, ne se présente pas aux date, heure et lieu fixés pour l’audience ou pour une éventuelle reprise d’audience.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41

Note marginale :Révocation de l’arrêté

  •  (1) Le ministre peut, aux conditions qu’il estime indiquées, en ce qui concerne notamment le paiement des frais engagés pour le comité de révision, révoquer l’arrêté, que celui-ci soit provisoire ou définitif, s’il constate que la personne visée n’utilisera pas le courrier aux fins mentionnées au paragraphe 43(1).

  • Note marginale :Rétablissement de l’arrêté

    (2) Le ministre peut rétablir l’arrêté, que celui-ci soit provisoire ou définitif, s’il constate que la personne visée n’a pas observé les conditions fixées en vertu du paragraphe (1) ou 45(3).

  • Note marginale :Effet de l’arrêté

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), pendant la durée de validité de l’arrêté, que celui-ci soit provisoire ou définitif, le ministre peut prendre les mesures suivantes :

    • a) retenir ou retourner à l’expéditeur le courrier destiné à la personne visée ou toute chose postée par elle;

    • b) déclarer non distribuable le courrier retenu conformément à l’alinéa a); il est disposé de ce courrier conformément aux règlements.

  • Note marginale :Idem

    (4) Pendant la durée de validité de l’arrêté prévu à l’article 46, le courrier retenu conformément au paragraphe (3) est réputé non distribuable et il en est disposé conformément aux règlements.

  • 1980-81-82-83, ch. 54, art. 41
 
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