Loi sur l’Agence canadienne de l’eau (L.C. 2024, ch. 15, art. 209)

Note marginale :Transfert de crédits

16 Les sommes affectées — et non déboursées —, pour l’exercice en cours à la date d’entrée en vigueur du présent article, par toute loi fédérale aux dépenses de l’ancienne agence sont, à cette date, réputées être affectées aux dépenses de la nouvelle agence.