Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada–Yukon sur le pétrole et le gaz

Note marginale :Exercice des droits d’accès

21 Toute ordonnance pétrolière ou gazière conférant des droits d’accès aux fins de recherche, de production ou de transport de pétrole ou de gaz et traitant de la résolution des litiges opposant toute personne exerçant un tel droit d’accès à toute personne — autre que les gouvernements du Canada et du Yukon — qui détient un droit ou un intérêt sur la surface de la terre visée, doit prévoir que ces litiges sont tranchés par ordonnance d’accès rendue par l’Office des droits de surface du Yukon en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon.