Loi sur l’Association canadienne des ex-parlementaires
Version de l'article 19 du 2005-04-01 au 2024-06-19 :
Note marginale :Statut de l’Association
19 L’Association n’est pas mandataire de Sa Majesté. Son président du conseil et ses autres administrateurs, ainsi que son personnel et ses mandataires, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
- 1996, ch. 13, art. 19
- 2003, ch. 22, art. 224(A)
- Date de modification :