Loi sur les ressources en eau du Canada (L.R.C. (1985), ch. C-11)
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Loi à jour 2026-05-26; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures
Note marginale :Peine
31 Quiconque contrevient à l’article 27 ou à tout règlement d’application des alinéas 18(1)e), f) ou g) commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
- L.R. (1985), ch. C-11, art. 31
- L.R. (1985), ch. 16 (4e suppl.), art. 144
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