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Législation
Lois codifiées
L.R.C.
(1985), ch. 49 (4
e
suppl.) - Table des matières
Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies (L.R.C. (1985), ch. 49 (4
e
suppl.))
Texte complet des versions antérieures
Du 2012-03-16 au 2026-03-17
Du 2005-04-04 au 2012-03-15
Du 2005-04-01 au 2005-04-03
Du 2002-12-31 au 2005-03-31
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Date de modification :
2026-04-01
