Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 10 du 2012-03-16 au 2024-06-19 :
Note marginale :Nouveaux mandats
10 Le président et les autres administrateurs peuvent exercer au plus trois mandats, aux fonctions identiques ou non.
- L.R. (1985), ch. 49 (4e suppl.), art. 10
- 2010, ch. 12, art. 1691(A)
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