Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 21 du 2002-12-31 au 2012-03-15 :
Note marginale :Président et autres administrateurs
21 Le président et les autres administrateurs n’ont droit à aucune rémunération mais peuvent être indemnisés, selon un barème fixé par règlement administratif du conseil, des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.
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