Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies
Version de l'article 26 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :
Note marginale :Autonomie fonctionnelle
26 Le Centre n’est pas mandataire de Sa Majesté. Le président, les autres administrateurs et le premier dirigeant, ainsi que les autres membres du personnel, ne font pas partie de l’administration publique fédérale.
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