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Loi sur le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail

Version de l'article 26 du 2012-06-29 au 2024-05-01 :


Note marginale :Rapport annuel

  •  (1) Dans les quatre premiers mois de chaque année, le conseil présente au ministre un rapport sur l’activité du Centre au cours de l’année précédente, en y incluant un résumé de la suite donnée aux mémoires et autres observations écrites étudiés par le Centre en application du paragraphe 6(2) ainsi que les états financiers de celui-ci.

  • Note marginale :Dépôt devant le Parlement

    (2) Le ministre fait déposer le rapport d’activité devant le Parlement dans les dix jours de séance suivant sa réception.

  • Définition de jour de séance

    (3) Pour l’application du paragraphe (2), jour de séance s’entend d’un jour où l’une ou l’autre chambre siège.

  • Note marginale :Copie du rapport aux provinces et territoires

    (4) Dès le dépôt du rapport devant le Parlement conformément au paragraphe (2), le ministre en expédie un exemplaire au lieutenant-gouverneur de chaque province, au commissaire du Yukon, à celui des Territoires du Nord-Ouest et à celui du Nunavut.

  • L.R. (1985), ch. C-13, art. 26
  • 1993, ch. 28, art. 78
  • 2002, ch. 7, art. 121(A)
  • 2012, ch. 19, art. 171

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