Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

Note marginale :Droits des peuples autochtones du Canada

3 Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte à la protection des droits des peuples autochtones du Canada découlant de leur reconnaissance et de leur confirmation au titre de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.