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Version du document du 2012-07-06 au 2019-07-01 :

Loi canadienne sur l’évaluation environnementale

L.C. 1992, ch. 37

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66] - 2012-07-06

Sanctionnée 1992-06-23

Loi de mise en oeuvre du processus fédéral d’évaluation environnementale

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

Préambule

Attendu :

que le gouvernement fédéral vise au développement durable par des actions de conservation et d’amélioration de la qualité de l’environnement ainsi que de promotion d’une croissance économique de nature à contribuer à la réalisation de ces fins;

que l’évaluation environnementale constitue un outil efficace pour la prise en compte des facteurs environnementaux dans les processus de planification et de décision, de façon à promouvoir un développement durable;

que le gouvernement fédéral s’engage à jouer un rôle moteur tant au plan national qu’au plan international dans la prévention de la dégradation de l’environnement tout en veillant à ce que les activités de développement économique soient compatibles avec la grande valeur qu’accordent les Canadiens à l’environnement;

que le gouvernement fédéral s’engage à favoriser la participation de la population à l’évaluation environnementale des projets à entreprendre par lui ou approuvés ou aidés par lui, ainsi qu’à fournir l’accès à l’information sur laquelle se fonde cette évaluation,

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Titre abrégé

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Définitions

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Sa Majesté

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Objet

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Évaluation environnementale des projets

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

Projets visés

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Exclusions

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Autorité responsable

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Coordonnateur fédéral de l’évaluation environnementale

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Suspension des prises de décision

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Processus d’évaluation environnementale

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

Dispositions générales

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Examen préalable

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Étude approfondie

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Pouvoirs d’appréciation

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Médiation ou examen par une commission

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Décision de l’autorité responsable

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Programme de suivi

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Certificat

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Examen conjoint

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Audience publique par une autorité fédérale

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Effets hors frontières et effets environnementaux connexes

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Accords signés par les autorités fédérales

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Registre canadien d’évaluation environnementale

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

Établissement du registre

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Site Internet

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Dossiers de projet

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Dispositions générales

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Information pertinente

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Contrôle judiciaire

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Administration

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

Pouvoirs du ministre

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Règlements

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Agence canadienne d’évaluation environnementale

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Rapport annuel

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Examen

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Dispositions transitoires

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Modifications corrélatives

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

Entrée en vigueur

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]

 [Abrogé, 2012, ch. 19, art. 66]

ANNEXE(article 7.1)Projets et catégories de projets

[Abrogée, 2012, ch. 19, art. 66]
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