Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)
Version de l'article 64 du 2012-07-06 au 2012-12-13 :
Note marginale :Pouvoir du ministre
64 Le ministre peut mettre fin à l’examen par une commission d’un projet désigné pour lequel l’autorité responsable est visée à l’alinéa 15c) si celle-ci décide de ne pas exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.
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