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Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (2012)

Version de l'article 66 du 2012-07-06 au 2012-12-13 :


Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 5 et 67 à 72.

autorité

authority

autorité

  • a) Autorité fédérale;

  • b) tout autre organisme mentionné à l’annexe 3. (authority)

projet

project

projet Activité concrète qui est liée à un ouvrage et qui n’est pas un projet désigné. (project)


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