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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (L.C. 1999, ch. 33)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2019-06-17 Versions antérieures

PARTIE 10Contrôle d’application (suite)

Mesures de rechange en matière de protection de l’environnement (suite)

Note marginale :Critères de détermination de la peine

 En cas de dénonciation pour violation de l’accord et de reprise de la poursuite de l’infraction à l’origine de celui-ci, le tribunal qui détermine la peine à infliger pour l’une ou l’autre des infractions tient compte, en plus des principes et facteurs énoncés à l’article 287.1, de la peine antérieurement infligée pour l’autre infraction.

  • 1999, ch. 33, art. 297
  • 2009, ch. 14, art. 88

Note marginale :Nature des mesures

  •  (1) L’accord peut être assorti de conditions, notamment en ce qui touche :

    • a) l’assujettissement du suspect à tout ou partie des obligations énoncées à l’article 291 ou à toute autre obligation réglementaire que le procureur général juge indiquée après consultation du ministre;

    • b) les frais entraînés par le contrôle du respect de l’accord, en particulier les frais d’essais en laboratoire et sur le terrain, d’analyses scientifiques et de déplacement et de séjour.

  • Note marginale :Organismes de contrôle

    (2) Tout organisme gouvernemental ou non peut contrôler le respect de l’accord.

  • 1999, ch. 33, art. 298
  • 2017, ch. 26, art. 63(A)

Note marginale :Durée de l’accord

 L’accord prend effet dès sa signature ou à la date ultérieure qui y est fixée et demeure en vigueur pendant la période — d’au plus trois ans — qui y est précisée.

Note marginale :Dépôt auprès du tribunal pour donner accès aux accords

  •  (1) Le procureur général consulte le ministre avant de conclure un accord et, dans les trente jours suivant la conclusion de celui-ci, le fait déposer, sous réserve du paragraphe (5), auprès du tribunal saisi de la dénonciation, en tant qu’élément du dossier judiciaire des procédures auquel le public a accès.

  • Note marginale :Rapport

    (2) Un rapport relatif à l’application et au respect de l’accord est déposé auprès du même tribunal, dès que les conditions dont il est assorti ont été exécutées ou que les accusations ayant occasionné sa conclusion ont été rejetées.

  • Note marginale :Renseignements confidentiels ou risques de dommages

    (3) Sous réserve du paragraphe (4), les renseignements suivants sont énoncés dans l’annexe de l’accord ou du rapport :

    • a) les secrets industriels de toute personne;

    • b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par toute personne;

    • c) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement de causer des pertes ou profits financiers appréciables à toute personne ou de nuire à sa compétitivité;

    • d) les renseignements dont la divulgation risquerait vraisemblablement d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.

  • Note marginale :Entente sur les renseignements à énoncer dans l’annexe

    (4) Les parties à l’accord s’entendent sur la question de savoir quels renseignements correspondent aux catégories précisées par les alinéas (3)a) à d).

  • Note marginale :Façon d’assurer le secret de l’annexe

    (5) L’annexe est confidentielle et n’est pas déposée auprès du tribunal.

  • Note marginale :Interdiction de communication

    (6) Le ministre ne peut communiquer les renseignements contenus dans l’annexe, sauf dans le cadre de l’article 307 ou de la Loi sur l’accès à l’information.

Note marginale :Registre

 Est versé au Registre soit un exemplaire des accords — dans leurs versions successives — et des rapports visés au paragraphe 300(2) soit un avis portant que ces accords ou rapports ont été déposés auprès du tribunal et sont donc accessibles au public.

Note marginale :Arrêt et reprise des procédures

 Par dérogation à l’article 579 du Code criminel, sur dépôt de l’accord, le procureur général suspend les procédures à l’égard de l’infraction imputée — ou demande au tribunal de les ajourner — jusqu’au plus tard un an après l’expiration de l’accord. Il peut reprendre les procédures suspendues, sans que soit nécessaire une nouvelle dénonciation ou un nouvel acte d’accusation, selon le cas, simplement en en donnant avis au greffier du tribunal où elles ont été suspendues; cependant, lorsqu’un tel avis n’est pas donné dans l’année qui suit l’expiration de l’accord, les procédures sont réputées n’avoir jamais été engagées.

Note marginale :Demande de modification de l’accord

  •  (1) Sur demande de l’autre partie, le procureur général peut, sous réserve du paragraphe 300(5) et après consultation du ministre, modifier l’accord dans le sens qui lui paraît justifié par tout changement important en l’espèce depuis la conclusion ou la dernière modification de l’accord :

    • a) soit en modifiant celui-ci ou ses conditions;

    • b) soit en raccourcissant sa période de validité ou en libérant le demandeur, absolument ou partiellement ou pour une durée limitée, de l’obligation de se conformer à telle de ses conditions.

  • Note marginale :Dépôt de l’accord modifié

    (2) L’accord modifié est déposé auprès du tribunal devant lequel il a initialement été déposé.

Note marginale :Dossier des suspects

 Les articles 305 à 307 ne s’appliquent qu’aux personnes qui ont conclu un accord quel que soit leur degré de conformité aux conditions de l’accord.

Note marginale :Dossier de police ou des organismes d’enquête

  •  (1) Le dossier relatif à une infraction imputée à une personne et comportant, notamment, l’original ou une reproduction des empreintes digitales ou de toute photographie de l’intéressé peut être tenu par le corps de police ou l’organisme qui a mené l’enquête à ce sujet ou y a participé.

  • Note marginale :Communication par un agent de l’autorité ou un agent de la paix

    (2) Un agent de l’autorité ou un autre agent de la paix peut communiquer à toute personne les renseignements contenus dans le dossier dont la communication s’impose pour la conduite d’une enquête relative à une infraction.

  • Note marginale :Communication à une société d’assurances

    (3) Il peut, de même, communiquer à une société d’assurances les renseignements contenus dans le dossier dont la communication s’impose dans le cadre de toute enquête sur une réclamation découlant d’une infraction commise par l’intéressé ou qui lui est imputée.

Note marginale :Dossiers gouvernementaux

  •  (1) Le ministre de même que les agents de l’autorité, les analystes et tout ministère ou organisme public canadien avec lequel il a conclu un accord en vertu de l’article 308 peuvent conserver les dossiers qui sont en leur possession par suite du recours à des mesures de rechange — et utiliser l’information qu’ils contiennent — aux fins suivantes :

    • a) une inspection faite en vertu de la présente loi ou une enquête sur une infraction à la présente loi;

    • b) dans le cadre de poursuites engagées contre une personne sous le régime de la présente loi;

    • c) l’administration de programmes de mesures de rechange;

    • d) en général, l’exécution ou le contrôle d’application de la présente loi.

  • Note marginale :Dossiers relatifs au contrôle

    (2) Toute personne peut également conserver les dossiers qui sont nécessaires et sont en sa possession par suite du contrôle du respect de l’accord et utiliser l’information qu’ils contiennent dans le cadre de ce contrôle.

Note marginale :Accès au dossier

  •  (1) Ont accès à tout dossier tenu en application des articles 305 ou 306 :

    • a) tout juge ou tribunal dans le cadre de la poursuite d’une infraction commise par la personne visée par le dossier ou qui lui est imputée;

    • b) un agent de la paix, un agent de l’autorité ou un poursuivant dans le cadre :

      • (i) d’une enquête sur une infraction que l’on soupçonne, pour des motifs raisonnables, avoir été commise par cette personne, ou relativement à laquelle elle a été arrêtée ou inculpée,

      • (ii) de l’administration de l’affaire visée par le dossier;

    • c) tout mandataire ou membre du personnel d’un ministère ou d’un organisme public canadien chargé :

      • (i) de l’application de mesures de rechange concernant la personne,

      • (ii) de l’établissement d’un rapport sur celle-ci en application de la présente loi;

    • d) toute autre personne — ou personne faisant partie d’une catégorie de personnes — qui s’engage par écrit à s’abstenir de toute communication ultérieure, sauf en conformité avec le paragraphe (2), et que le juge d’un tribunal estime avoir un intérêt valable dans le dossier dans la mesure qu’il détermine s’il est convaincu que la communication est souhaitable, selon le cas :

      • (i) dans l’intérêt public, à des fins statistiques ou de recherche,

      • (ii) dans l’intérêt de la bonne administration de la justice.

  • Note marginale :Révélation postérieure

    (2) Quiconque ayant, aux termes du sous-alinéa (1)d)(i), accès à un dossier peut postérieurement communiquer les renseignements qui y sont contenus, mais seulement d’une manière qui, normalement, ne permettrait pas d’identifier la personne en cause ou toute autre personne désignée par le juge.

  • Note marginale :Communication de renseignements et de copies

    (3) Les personnes qui peuvent, en application du présent article, avoir accès à un dossier ont le droit d’obtenir tout extrait de celui-ci ou tous les renseignements s’y trouvant.

  • Note marginale :Production en preuve

    (4) Le présent article n’autorise pas la production en preuve des pièces d’un dossier qui, autrement, ne seraient pas admissibles en preuve.

  • Note marginale :Exception

    (5) Il est entendu que le présent article ne s’applique pas aux accords — originaux ou modifiés — ou rapports déposés auprès d’un tribunal en conformité avec l’article 300.

 
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