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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 117 du 2002-12-31 au 2016-12-11 :


Note marginale :Interdiction

 Il est interdit de fabriquer pour utilisation ou vente au Canada ou d’importer un produit de nettoyage ou un conditionneur d’eau qui contient une substance nutritive désignée par règlement en une concentration supérieure à celle qui est prévue par règlement.

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