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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 123 du 2002-12-31 au 2005-06-27 :


Note marginale :Importation pour immersion dans les eaux sous compétence canadienne

  •  (1) Est interdite l’importation de substances pour immersion dans tout espace visé aux alinéas 122(2)a) à e).

  • Note marginale :Exportation pour immersion dans les eaux sous compétence étrangère

    (2) Est interdite l’exportation de substances pour immersion dans tout espace maritime relevant de la souveraineté d’un État étranger ou dans ses eaux intérieures.

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