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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 146 du 2002-12-31 au 2009-09-27 :


Note marginale :Variations

 Le règlement peut traiter les combustibles différemment selon leur appellation commerciale, leurs propriétés physiques ou chimiques, leur source, leur catégorie, les conditions de leur utilisation, leur lieu d’utilisation et la période de l’année pendant laquelle ils sont utilisés.

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