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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 226 du 2002-12-31 au 2010-12-09 :


Note marginale :Droit de passage

 Quiconque — notamment l’agent de l’autorité ou l’analyste — peut, dans l’exercice de ses fonctions au titre de la présente loi, pénétrer dans une propriété privée et y circuler sans encourir de poursuites pour violation du droit de propriété.

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