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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 247 du 2002-12-31 au 2010-12-09 :


Note marginale :Compétence

 Seules peuvent être nommées réviseurs les personnes compétentes dans le domaine de l’environnement canadien, dans celui de la salubrité de l’environnement et dans celui de la santé humaine, dans celui du droit administratif ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.

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