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Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

Version de l'article 280.1 du 2005-06-28 au 2012-06-21 :


Note marginale :Devoirs des dirigeants et administrateurs

  •  (1) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte que celle-ci se conforme :

    • a) à la présente loi et à ses règlements, exception faite de la section 3 de la partie 7 et de ses règlements d’application;

    • b) aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs, exception faite de ceux qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ses règlements d’application.

  • Note marginale :Devoirs des dirigeants et administrateurs — section 3 de la partie 7

    (2) Les dirigeants et administrateurs de toute personne morale qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement à l’obligation de se conformer à la section 3 de la partie 7, aux règlements d’application de cette section et aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements font preuve de la diligence voulue pour faire en sorte qu’elle s’y conforme.

  • Note marginale :Responsabilité pénale : dirigeants et administrateurs — section 3 de la partie 7

    (3) En cas de perpétration par toute personne morale d’une infraction à la section 3 de la partie 7 ou à ses règlements d’application, ou de contravention aux ordres, directives, interdictions et obligations qui émanent du ministre, des agents de l’autorité ou des réviseurs et qui sont liés aux obligations ou aux interdictions visées par cette section ou par ces règlements, chacun de ses dirigeants ou administrateurs qui sont en mesure de diriger ou d’influencer ses orientations ou ses activités relativement aux faits reprochés est considéré comme coauteur de l’infraction et encourt la peine prévue pour cette infraction, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

  • 2005, ch. 23, art. 41
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